Mandat d'assistance à la mise à disposition des géodonnées de base selon les modèles minimaux de la Confédération

Beschreibung

Contexte La loi fédérale sur la géoinformation (LGéo[1]) oblige les cantons à mettre à disposition les géodonnées de droit fédéral qui sont de leur compétence. Ces géodonnées dites "de base" sont énumérées dans un catalogue annexé à l'ordonnance sur la géoinformation (OGéo[2]). Elles doivent être structurées selon les modèles minimaux de géodonnées (MGDM[3]) définis pour chacune des données et être mise à disposition en principe dans les cinq années suivant l'approbation de ces modèles. Afin de soutenir les cantons dans cette démarche d'envergure, la Conférence des services cantonaux de Géoinformation et du cadastre (KGK-CGC[4]) a défini un mode opératoire harmonisé de mise à disposition des géodonnées de base sur une plateforme commune, servant à l'agrégation et au contrôle de conformité aux modèles (ci-après IA = infrastructure d'agrégation) Cette mise en œuvre coordonnée garantit d'une part que les géodonnées de base respectent les prescriptions fixées par les modèles et d'autres part leur mise à disposition harmonisée sur l'ensemble du territoire, rejoignant ainsi les objectifs de la stratégie suisse pour la géoinformation. Dans le canton de Genève, la direction responsable de la mise en œuvre de ce processus est la Direction de l'information du territoire (DIT) qui est chargé, en sa qualité de centre de compétence géomatique de l'État pour toutes les directions métiers, d'assurer la transformation des géodonnées métiers dans les MGDM puis de les transférer dans l'IA. Objectifs L'objectif de ce mandat consiste à apporter une assistance à la DIT dans sa mission de mi