Perception, gestion et affectation du produit de la taxe d’élimination anticipée (TEA) sur les piles 2026-2030

Motivation de l'adjudicateur

Vorteilhaftestes Angebot gemäss Evaluation der Eignungs- und Zuschlagskriterien (Preis / Leistung, etc.).

Description

En Suisse, tous les types de piles usagées sont considérés comme des déchets spéciaux et doivent faire l’objet d’un traitement particulier. Les consommateurs sont légalement tenus de rapporter les piles usagées à un point de vente ou de collecte. Tous les points de vente sont en outre soumis à une obligation de reprendre. Les piles peuvent donc être rapportées gratuitement à n’importe quel point de vente, même si elles n’ont pas été achetées à cet endroit et qu’aucune nouvelle pile n’est achetée. L’élimination des piles usagées dans le respect de l’environnement est financée par une taxe d’élimination anticipée (TEA), selon le principe de causalité. La TEA est perçue auprès des fabricants de piles conformément à l’annexe 2.15, ch. 6.1, de l’ordonnance sur la réduction des risques liés aux produits chimiques (ORRChim ; RS 814.81). Ce financement se fonde sur l’art. 32abis de la loi sur la protection de l’environnement (LPE ; RS 814.01) ainsi que sur l’ordonnance du DETEC sur le montant de la taxe d’élimination anticipée pour les piles (RS 814.670.1). La TEA est incluse dans le prix d’achat payé par les consommateurs lorsqu’ils achètent des piles. L’organisation privée peut, sur demande, exempter certains types de piles de la TEA, à condition que le secteur mette en place un système de collecte fonctionnel et un système de financement sûr avec un taux de récupération très élevé et une valorisation selon l’état de la technique. Le mandataire effectue les clarifications juridiques nécessaires et, en accord avec l’OFEV, établit des fiches d’information décrivant la procédure à