Revisionsstelle Stadt Biel

Motifs de l’adjudication

Das vorteilhafteste Angebot, welches die Zuschlagskriterien der Ausschreibung erfüllt

Description

L'art. 75 du Règlement de la Ville (RDCo 101.1) désigne comme organe de vérification des comptes un organe de révision de droit privé ou de droit public répondant aux exigences du droit cantonal. L'organe de révision externe est l'organe de vérification des comptes indépendant de l'administration au sens de l'article 72 de la loi sur les communes du canton de Berne (LCo ; RSB 170.11).

Conformément à l'art. 17, al. 1 du Règlement des finances (RDCo 621.1), le Conseil de ville élit au moins une fois par législature, sur proposition de la Commission de gestion, un organe de révision des comptes externe et indépendant de l'Administration municipale. L'organe de révision présente un rapport à la Commission de gestion à l'attention du Conseil de ville et fait des propositions.

Conformément à l'art. 17, al. 2 du règlement des finances, l'organe de contrôle des comptes doit effectuer les travaux de contrôle annuels et intermédiaires exigés par la législation cantonale (art. 72 de la loi sur les communes et art. 122 ss. de l'ordonnance sur les communes) et communale. Des travaux de contrôle spéciaux peuvent lui être confiés.