Plan d'action national relatif aux entreprises et aux droits de l'homme 2024-2027

Motifs de l’adjudication

Lot 1

Der erfolgreiche Anbieter überzeugte insbesondere durch:
− anerkannte Fachkompetenz im Bereich der Sorgfaltspflicht im Bereich Menschenrechte und praktische Erfahrung in der Begleitung von Schweizer Unternehmen;
− ein pragmatisches Schulungs- und Sensibilisierungskonzept, das je nach Zielgruppe (Privatunternehmen, bundesnahe Unternehmen, Handelskammern, Hochschulen) angepasst werden kann;
− die bereichsübergreifende Einbeziehung von Themen im Zusammenhang mit den Rechten von Frauen, Kindern und schutzbedürftigen Gruppen;
− die Mobilisierung eines Netzwerks von Partnern aus Wirtschaft, Wissenschaft und Zivilgesellschaft, das eine wirksame Umsetzung im Einklang mit internationalen Standards und den gesetzlichen Entwicklungen in der Schweiz und in Europa gewährleistet.

Lot 2

Der erfolgreiche Anbieter überzeugte insbesondere durch:
− Branchenexpertise: Begleitung strategischer Sektoren (Finanzen, Energiewende) gemäß den Leitprinzipien der Vereinten Nationen.
− Modularer und praktischer Ansatz: Auf die Bedürfnisse der verschiedenen Zielgruppen zugeschnittene Schulungsformate und konkrete Integration der Sorgfaltspflicht in Schlüsselprozesse.
- Engagement verschiedener Akteure: Multi-Stakeholder-Dialog und Zusammenarbeit mit internationalen Partnern, NGOs und Fachorganisationen.
−Vielfältige Formate: Workshops, Online-Module, Peer Learning und Zugang zu bestehenden E-Learning-Angeboten.
− Ausrichtung an den Prioritäten des NAP: Energiewende, Rolle der Finanzakteure, öffentliches Beschaffungswesen und Bekämpfung der Ausbeutung von Kindern.

Lot 3

Für das Los 3 erhält die Firma Kompetenzzentrum Menschenrechte der Universität Zürich (KMZ) den Zuschlag, da:
−
Umfassende Expertise: Detaillierte Analyse gerichtlicher und aussergerichtlicher Beschwer-demechanismen, einschliesslich Zugänglichkeit und Hindernissen, gemäss UNGP;
−
nutzerzentrierter Ansatz: Einbezug der Perspektiven von Betroffenen und Fallstudien zur Be-wertung der Wirksamkeit;
−
Multistakeholder-Dialog: Einbindung von Zivilgesellschaft, Gewerkschaften und weiteren An-spruchsgruppen zur Stärkung von Vertrauen und Glaubwürdigkeit;
−
praktische Begleitung: Entwicklung von Schulungen und Tools zur Implementierung wirksamer Beschwerdemechanismen;
−
Ausrichtung am NAP: Empfehlungen entsprechen internationalen Standards und fördern die Verbreitung bewährter Praktiken.

Lot 4

Für das Los 4 erhält die Firma Helvetas den Zuschlag, da:
− Multipartite Expertise: Moderation von Foren und Roundtables mit Unternehmen, Zivilgesell-schaft, Wissenschaft und öffentlichem Sektor;
− strukturierter Ansatz: Vorbereitungsphasen, Nationales Forum 2026 und Arbeitsgruppen nach dem Forum zur Förderung von Vertrauen, Transparenz und Zusammenarbeit;
-praktische Wirkung: Interaktive, handlungsorientierte Veranstaltungen, Austausch bewährter Praktiken und gemeinsame Entwicklung konkreter Lösungen;
− Wissensvermittlung: Konsolidierung und Kommunikation der Ergebnisse über zugängliche, zielgruppengerechte Formate;
− Neutralität und Glaubwürdigkeit: Sicherer Raum für konstruktiven Dialog zwischen allen Akteuren.

Description

Lot 1

Objectif : sensibiliser et former les entreprises suisses aux questions générales relatives aux droits de l'homme afin qu'elles intègrent les procédures de diligence raisonnable dans leurs activités commerciales.

Activités :
· (Mesure 2) Promotion des Principes directeurs de l'ONU dans le cadre de la promotion économique de la Suisse. Il s'agit notamment :
o de sensibiliser les services cantonaux et fédéraux de promotion économique et les chambres de commerce à la diligence raisonnable en matière de droits de l'homme, notamment par des formations et des guides ;
o et les entreprises participant à des missions commerciales soient encouragées à respecter les principes directeurs de l'ONU en matière de diligence raisonnable dans le cadre de leurs activités commerciales internationales, en recevant des informations standardisées sur la mise en œuvre de ces principes.
· (Mesure 3) Intégration des droits de l'homme dans la gestion d'entreprise et la gestion des risques. Il s'agit :
o en collaboration avec les recteurs des hautes écoles suisses, sensibiliser les étudiants en gestion et en économie à l'importance du respect des droits de l'homme dans le cadre de leur formation, au moyen d'une documentation et de présentations adaptées au public visé ;
o sensibiliser le secteur privé aux obligations légales et aux normes internationales en matière de droits de l'homme par le biais de séances d'information ;
o renforcer les dialogues sectoriels, en particulier avec les secteurs prioritaires, sur la responsabilité des entreprises ;
o et diffuser au secteur privé des informations sur le devoir de diligence en matière de droits de l'homme et sur le rôle des directions d'entreprises et des conseils d'administration.
· (Mesure 6) Mieux prendre en compte les femmes et les enfants dans les procédures de diligence. Il s'agit :
o les attentes des administrations fédérales, selon lesquelles les femmes, les enfants et les groupes vulnérables doivent être particulièrement pris en compte dans le cadre du devoir de diligence en matière de droits de l'homme, soient communiquées aux entreprises et prises en considération par celles-ci.
· (Mesure 9 renforcée) Encourager les entreprises proches de la Confédération à introduire des procédures garantissant la conformité de leurs activités avec les droits de l'homme et à jouer un rôle exemplaire. À cette fin, il convient :
o les entreprises proches de la Confédération qui sont organisées en sociétés anonymes soient soutenues par l'administration fédérale et que celle-ci collabore avec leurs conseils d'administration afin de discuter des exigences en matière de droits de l'homme et de promouvoir la mise en œuvre des principes directeurs de l'ONU.

Lot 2

Objectif : sensibiliser et former les entreprises suisses des secteurs concernés à des thèmes spécifiques et prioritaires en matière de droits de l'homme, afin de renforcer leur capacité à intégrer une diligence raisonnable dans leurs pratiques.

Activités :
· (Mesure 4) Promouvoir des procédures de diligence spécifiques dans des secteurs clés de la transition énergétique. À cette fin :
o en collaboration avec des partenaires externes, organiser un dialogue multilatéral et d'autres événements avec les secteurs concernés, dans le but d'encourager les entreprises à intégrer la diligence en matière de droits de l'homme dans leurs mesures de lutte contre le changement climatique.
· (Mesure 5) Promouvoir le rôle clé des acteurs du secteur des services financiers et d'investissement afin qu'ils puissent, grâce à leur influence, exercer un effet positif sur les entreprises et promouvoir des investissements et des services respectueux des droits de l'homme. À cette fin :
o sensibiliser les acteurs du secteur des services financiers et d'investissement, par le biais d'événements et d'informations spécifiques, à l'influence qu'ils peuvent exercer sur la promotion du respect des droits de l'homme dans les activités commerciales des entreprises.
· (Mesures 12 renforcées) Promouvoir l'intégration des normes fondamentales du travail de l'OIT dans les marchés publics de la Confédération en sensibilisant le personnel concerné au devoir de diligence. À cette fin, il convient :
o de sensibiliser les collaborateurs des services publics chargés des marchés publics au devoir de diligence en matière de droits de l'homme, afin de promouvoir des pratiques responsables auprès des entreprises soumissionnaires.
· (Mesures 27 renforcées) Soutenir les entreprises dans la lutte contre l'exploitation des enfants dans les chaînes d'approvisionnement mondiales, notamment par des instruments pratiques et des campagnes de sensibilisation. À cette fin, il convient :
o les entreprises ayant leur siège en Suisse dans l'accomplissement de leurs obligations légales au sens des art. 964j ss CO et OSL (en cas de suspicion de recours au travail des enfants) en mettant à leur disposition un outil d'analyse et en collaborant avec des plateformes d'organisations internationales actives dans le domaine du travail des enfants.

Lot 3

Objectif : améliorer l'accès aux mécanismes de plainte et former les entreprises suisses à la mise en place de tels mécanismes.

Activités :
· (mesure 8) Recenser et analyser les obstacles à l'accès aux voies de recours. Il s'agit :
o dresser et publier un inventaire des mécanismes judiciaires et extrajudiciaires. Celui-ci comprend une analyse du rôle complémentaire des mécanismes ainsi qu'une analyse des obstacles à leur accès. Cela permettra d'améliorer la visibilité des mécanismes judiciaires et extrajudiciaires de recours pour les victimes de violations des droits de l'homme et d'analyser les obstacles existants.
· (Mesure 9) Promouvoir et soutenir la mise en place, par les entreprises privées, de mécanismes de réclamation accessibles, efficaces et appropriés, conformément aux principes directeurs des Nations Unies. Il s'agit notamment :
o des informations sur les mécanismes de plainte non étatiques seront mises à disposition sur le site web du PAN et diffusées aux entreprises par l'administration fédérale ;
o les mécanismes de plainte existants des entreprises, des initiatives multipartites et des associations sportives ayant leur siège en Suisse seront introduits.

Lot 4

Objectif : promouvoir le dialogue entre les parties prenantes afin de renforcer la mise en œuvre des droits de l'homme dans la pratique des entreprises suisses.

Activités :
· (mesure 3) organiser le troisième Forum national Économie et droits de l'homme en 2026 et des tables rondes réunissant des entreprises, des scientifiques, des organisations non gouvernementales, le secteur public et des organisations internationales.

· (Mesure 5 renforcée) Assurer le transfert de connaissances et de bonnes pratiques entre les différents acteurs. À cette fin, il convient :
o de promouvoir le dialogue entre les parties prenantes, notamment les associations économiques et la société civile, en soutenant des tables rondes et des plateformes de discussion. L'objectif est de favoriser une coopération constructive en élaborant des solutions pratiques pour un meilleur respect des droits de l'homme dans les activités commerciales. L'accent est mis en particulier sur les initiatives multipartites dans les secteurs du cacao, de l'or, des textiles durables et du café, ainsi que sur la mise en œuvre des Principes volontaires sur la sécurité et les droits de l'homme et du Code de conduite international pour les entreprises de sécurité privées, dans lesquels la Suisse joue déjà un rôle actif.